Divorcer par consentement mutuel peut être une alternative intéressante à un divorce judiciaire, à la condition que les deux conjoints soient d’accord à la fois sur le principe du divorce à l’amiable ainsi que sur toutes ses conséquences.
Dans ce cas, le divorce est alors un contrat conclu entre les conjoints, un acte sous seing privé, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi de modernisation de la justice du XXè siècle », entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a profondément bouleversé le divorce à l’amiable, en en faisant un acte consensuel sans intervention du Juge.
Chaque époux doit faire choix d’un conseil.
Divorcer d’un commun accord est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse, la moins conflictuellle. Aujourd’hui en France plus de la moitié des divorces sont des divorces par consentement mutuel. Aucune durée minimale de mariage n’est requise et les époux n’ont pas à faire connaître les raisons de leur séparation.
Déroulement du divorce par acte d’avocats :
L’avocat reçoit le client lors d’une première consultation de 30 à 45 minutes, consultation au cours de laquelle sont évoquées les différentes modalités du divorce, comme la liquidation du régime matrimonial, qui est un préalable à la rédaction des conventions, lorsqu’existe un bien immobilier commun ou indivis, c’est-à-dire un bien soumis à publicité foncière. Dans ce cas, l’état liquidatif, autrement appelé acte de partage, sera élaboré par le Notaire choisi par les époux.
Une fois l’acte de partage signé en l’étude notariale, un des deux avocats procède à la rédaction de la convention.
S’ouvre, avant la rédaction, une phase de discussions, de négociations, afin que les époux soient d’accord sur toutes les modalités du divorce, comme la prestation compensatoire, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution alimentaire, le nom de l’épouse à l’issue du divorce, la prise en charge des impôts, le partage des biens mobiliers, etc.
Lorsqu’il y a un accord total des deux conjoints sur l’ensemble des points, la convention rédigée est notifiée à chaque époux par son conseil en courrier recommandé avec accusé de réception.
S’écoule alors, à compter de la réception du recommandé, un délai de réflexion de 15 jours (délai incompressible) à l’issue duquel les actes peuvent être signés lors d’une réunion commune, comprenant les deux époux et leurs avocats respectifs.
Lorsque les conventions sont paraphées et signées par tous, l’un des avocats adresse un exemplaire original accompagné des annexes au Notaire choisi, dans un délai de 7 jours à compter de la signature, en courrier recommandé AR, afin que ce professionnel l’enregistre au rang de ses minutes et lui donne ainsi date certaine et force exécutoire.
Les annexes comprennent :
- les actes d’état civil en copie intégrale de moins de 3 mois (actes de naissance des époux et des enfants, acte de mariage)
- le livret de famille
- la copie recto verso de la pièce d’identité de chaque époux
- les courriers de notification et leurs récépissés
- l’état liquidatif le cas échéant
- la déclaration sur l’honneur de chaque époux, lorsqu’il y a une prestation compensatoire
- le formulaire d’information des enfants mineurs, qui indiquent qu’ils ne souhaitent pas être entendus par le Juge, le cas échéant
- un chèque de 49,44 euros TTC à l’ordre du Notaire en règlement des frais d’enregistrement
Les époux peuvent, jusqu’au dépôt de la convention chez le Notaire, saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce ou séparation de corps, sans avoir à justifier les raisons de ce choix.
Le divorce par consentement mutuel étant un contrat,il peut être remis en cause selon les dispositions légales du droit des contrats.
Le Notaire dispose, à compter de la réception de la convention et de ses annexes, d’un délai de 15 jours pour établir l’attestation de dépôt, qui atteste du caractère définitif du divorce, et qui servira aux avocats pour effectuer les formalités de transcription du divorce en marge des actes d’état civil des époux.
Il est remis au client, sous forme d’un document relié, un exemplaire de la convention en original, l’attestation de dépôt du Notaire et l’acte de mariage portant la mention du divorce.
La transcription rend le divorce opposable aux tiers.
Il est à noter que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats n’est pas permis lorsqu’un des époux est placé sous régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère, il convient de vérifier au cas par cas si le pays étranger reconnait la validité de ce divorce contractuel sans juge.
Selarl LBS – Me Michel LE BRAS et Me Marie SCOUARNEC
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