Dispositions légales
Honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et des décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005.
Médiateur
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB).
Ses coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Nos honoraires
Les honoraires sont librement déterminés d’un commun accord entre vous et le cabinet. Ils donnent lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires. Celle-ci détaille les modalités de calcul des frais et honoraires du Cabinet d’avocats Le Bras – Scouarnec.
Le montant des honoraires dépend de différents facteurs, tels que la complexité du dossier et le temps à lui consacrer. Il sera discuté et expliqué lors de notre première rencontre.
Aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle sous réserve de l’accord de l’avocat en charge de votre dossier.